Mentions légales & Conditions générales de vente

Éditeur du site

Le présent site et le programme Vestale sont édités par :

Vestale — Xéric du Bois-Tesselin
Entreprise individuelle
SIRET : 898 476 643 00033 · APE : 6202A
Siège : Le Controis-en-Sologne (41)

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Directeur de la publication

Xéric du Bois-Tesselin.

Contact

Toute demande peut être adressée via le formulaire de contact du site ou à l'adresse électronique communiquée lors de l'inscription.

Hébergement

Le site est hébergé par la plateforme Lovable (Lovable Labs Incorporated). Les informations complètes relatives à l'hébergeur sont disponibles sur son site officiel.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, vidéos, méthodes et supports) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Xéric du Bois-Tesselin. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable auprès de l'éditeur. Les modalités détaillées figurent à l'article 10 des conditions générales de vente ci-dessous.

1. Identification du vendeur

Le programme Vestale est édité et commercialisé par :

Vestale — Xéric du Bois-Tesselin
Entreprise individuelle
SIRET : 898 476 643 00033 · APE : 6202A
Siège : Le Controis-en-Sologne (41)

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du programme Vestale, dans ses différentes formules, à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « la participante »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Nature du programme — clause essentielle

Vestale est un programme de formation à la sécurité personnelle. Il ne constitue en aucun cas :

• un service de santé, de soin ou de thérapie. Vestale ne traite ni ne soigne aucun trouble psychique, y compris le psychotraumatisme. Les contenus relatifs à la sidération, à l'hypervigilance ou au psychotraumatisme sont exclusivement informatifs et pédagogiques, destinés à favoriser la compréhension et l'orientation vers des professionnels compétents. Ils ne se substituent pas à une prise en charge médicale ou psychologique.
• un service de conseil juridique. Les contenus relatifs à la plainte, au certificat médical, à l'ITT, à la légitime défense ou à l'indemnisation sont exclusivement informatifs. Ils ne constituent pas une consultation juridique. Xéric du Bois-Tesselin n'est ni avocat, ni juriste. Pour toute situation personnelle, la participante est invitée à consulter un avocat ou une association d'aide aux victimes.

En cas de danger immédiat : composez le 17 (police/gendarmerie) ou le 112.
Violences faites aux femmes : 3919 (gratuit, anonyme).
Aide aux victimes : 116 006.

Aucune garantie de résultat n'est donnée. Vestale fournit des connaissances, des outils et des réflexes. Il ne garantit ni ne peut garantir qu'une participante ne subira pas d'agression, ni qu'elle parviendra à s'y soustraire.

4. Description des offres

Vestale Fondations

Programme numérique : 11 modules, 82 sous-thèmes, plus de 30 heures de contenu.
Comprend : diagnostic d'exposition, plan d'action personnel, protocole des 72 heures, Plan Familial d'Urgence, 3 masterclasses thématiques, 1 visio de suivi individuelle, accès à la communauté privée.

Vestale Immersion

Comprend l'intégralité de Vestale Fondations (11 modules + 3 masterclasses), plus 3 visios individuelles de suivi et trois journées en présentiel (24 heures) :

• Journée 1 — Réflexes de protection et self-défense
• Journée 2 — Découverte et manipulation des équipements de protection de catégorie D
• Journée 3 — Protection familiale opérationnelle

Les dates et le lieu des journées en présentiel sont fixés après l'inscription, en concertation avec les participantes. Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement restent à la charge de la participante.

5. Version bêta — clause spécifique

Les formules « Version Bêta » sont commercialisées avant la production complète des contenus. La participante en est expressément informée et l'accepte.

En contrepartie du tarif réduit, elle bénéficie :

• d'un accès direct au concepteur du programme
• de la possibilité d'influencer le contenu produit (co-construction)

Elle accepte en retour :

• une livraison progressive : un module par semaine, à compter du 7 septembre 2026
• un contenu susceptible d'évoluer, de s'enrichir ou d'être réorganisé
• l'engagement moral de transmettre un retour honnête

Le nombre de places est limité à 20 par formule. Les inscriptions sont closes automatiquement une fois ce nombre atteint, ou au 4 septembre 2026 au plus tard.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Le paiement s'effectue en ligne, par l'intermédiaire de la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link et Klarna (paiement fractionné).

Le paiement fractionné est un service proposé par un tiers (Klarna). Il est régi par les conditions propres à ce prestataire.

Aucune remise n'est cumulable.

7. Garantie sérénité — 15 jours (satisfaite ou remboursée)

Vestale offre une garantie commerciale de satisfaction de quinze (15) jours, plus favorable que le droit de rétractation légal, et qui s'y substitue avantageusement.

Principe. Si la participante n'est pas satisfaite, elle est intégralement remboursée sur simple demande, sans avoir à se justifier. Il lui est seulement demandé — à titre d'amélioration du programme, et non comme condition du remboursement — d'indiquer en un mot ce qui n'a pas répondu à ses attentes.

Point de départ du délai. Le programme étant livré progressivement, le délai de quinze (15) jours court à compter de la réception du premier module (le 7 septembre 2026 pour la cohorte de pré-vente), et non à compter de la date d'achat. Cette modalité est plus favorable à la participante que le régime légal.

Modalités. Un simple courriel à l'adresse de contact de l'éditeur suffit. Le remboursement intégral est effectué sous quinze (15) jours, par le même moyen de paiement.

Conditions d'application (anti-abus). La garantie s'applique dès lors que, à la date de la demande, la participante a consulté moins de 30 % du contenu du programme. Cette limite, cohérente avec la livraison d'un module par semaine, permet de découvrir réellement le programme tout en prévenant les usages abusifs. La garantie ne s'applique pas si la participante a téléchargé l'intégralité d'un ou plusieurs modules dans leur version complète, ni si elle a consulté plus de 30 % du contenu du programme. La garantie est valable une seule fois par personne.

Rétractation légale. Indépendamment de cette garantie commerciale, la participante conserve le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l'article L221-28, l'accès immédiat au contenu numérique n'est ouvert qu'à la demande expresse de la participante ; sauf demande de sa part, son droit de rétractation demeure entier.

Obligation de moyens — absence de garantie de résultat. Vestale est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Le programme met à disposition des connaissances, des outils et un accompagnement ; il ne garantit pas un résultat individuel déterminé — notamment l'absence d'agression future ou une issue particulière face à une situation de danger — ces éléments dépendant de facteurs qui échappent au contrôle du vendeur. La garantie de satisfaction ci-dessus porte sur la qualité et la conformité du programme, non sur un résultat promis.

8. Journées en présentiel — dispositions particulières

Aptitude. La participante déclare être en état de santé compatible avec une activité physique modérée. En cas de doute, elle consulte un médecin. Elle informe l'encadrement de toute contre-indication.

Encadrement. Les journées sont animées par Xéric du Bois-Tesselin, instructeur de Krav Maga, et par des intervenants qualifiés.

Équipements de catégorie D. La manipulation d'équipements de catégorie D s'effectue dans un cadre strictement légal et encadré, à des fins exclusivement pédagogiques. Aucun équipement n'est cédé sans respect de la réglementation en vigueur.

Responsabilité. La participante s'engage à respecter les consignes de sécurité. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du non-respect de ces consignes ou d'une dissimulation d'information relative à son état de santé.

Report. En cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participantes, une journée peut être reportée. Une nouvelle date est alors proposée. À défaut d'accord, la part correspondante est remboursée.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (vidéos, documents, méthodes, supports) demeure la propriété exclusive de Xéric du Bois-Tesselin.

L'accès est strictement personnel et incessible. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage des accès est interdite et expose à des poursuites.

10. Confidentialité et données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, téléphone, courriel) sont nécessaires au traitement de la commande et au suivi pédagogique. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni vendues à des tiers.

Sensibilité particulière. Compte tenu de la nature du programme, une attention renforcée est portée à la confidentialité. Les échanges au sein de la communauté et lors des visios individuelles sont strictement confidentiels.

Conformément au RGPD, la participante dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçable auprès de l'éditeur.

11. Accès et durée

L'accès au programme est accordé à vie, sous réserve de la pérennité de la plateforme d'hébergement. En cas d'arrêt du service, un préavis de six (6) mois est donné, permettant le téléchargement des contenus.

12. Réclamation et litige

Toute réclamation est adressée à l'éditeur. Une réponse est apportée sous sept (7) jours.

En cas de litige non résolu, la participante peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.