Mentions légales & Conditions générales de vente

En vigueur au 22 octobre 2026


I. Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site et le programme Vestale sont édités par :

Vestale, Xéric du Bois-Tesselin
Entreprise individuelle
SIRET : 898 476 643 00033 · APE : 6202A
Siège : Le Controis-en-Sologne (41)

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Directeur de la publication

Xéric du Bois-Tesselin.

Contact

Pour toute question : contact@programme-vestale.fr

Hébergement

Le site est hébergé par la plateforme Lovable (Lovable Labs Incorporated). Les informations complètes relatives à l'hébergeur sont disponibles sur son site officiel.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, vidéos, méthodes et supports) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Xéric du Bois-Tesselin. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Données personnelles et politique de confidentialité

La présente section, avec l'article 9 des CGV, constitue la politique de confidentialité du site programme-vestale.fr. Elle explique quelles données sont collectées, pourquoi, avec qui elles sont partagées, combien de temps elles sont conservées et comment exercer les droits des personnes concernées.

1. Responsable du traitement

Xéric du Bois-Tesselin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Vestale, SIRET 898 476 643 00033, Le Controis-en-Sologne (41). Contact : contact@programme-vestale.fr.

2. Données collectées, par canal

  • Fenêtre « liste d'attente » : prénom, email, téléphone (facultatif).
  • Inscription à un atelier / webinaire gratuit : prénom, email, téléphone ; selon le formulaire : nom, adresse et pays/région (facultatifs) ; origine de l'inscription (paramètres du lien d'accès, site de provenance).
  • Prise de rendez-vous (Calendly) : nom, email, créneau choisi et informations saisies dans le formulaire de réservation.
  • Commande et paiement : identité, email, adresse de facturation et données de paiement. Les données de carte sont traitées directement par Stripe ; l'éditeur n'y a pas accès.
  • Journées d'immersion et stages : déclaration d'aptitude physique et signalement de blessures ou précautions à prendre, uniquement pour adapter la séance (donnée de santé).
  • Échanges (live, visio, appel individuel) : si une personne choisit de raconter une situation vécue (y compris une agression), l'éditeur peut en conserver une note de compte rendu. Ces données sont sensibles ; elles ne sont enregistrées qu'avec l'accord explicite de la personne.
  • Messages directs sur les réseaux sociaux : contenu des échanges et identifiant du compte.
  • Navigation : données techniques (adresse IP, navigateur, pages visitées) traitées par l'hébergeur et les outils tiers ; mesure publicitaire par pixel Meta uniquement après consentement.
  • Inscription à un atelier, lorsque le pixel Meta a été accepté : le prénom, l'email et le téléphone sont également transmis à Meta Platforms Ireland Limited depuis le serveur du site (API de conversions), sous forme chiffrée par un hachage irréversible, pour mesurer l'efficacité des publicités. Si le pixel est refusé, rien n'est transmis.

3. Finalités et bases légales

  • Envoi du lien de connexion, rappels et informations sur l'atelier ou l'événement demandé, par email et par SMS : exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (art. 6.1.b RGPD).
  • Messages par email et par SMS liés à l'atelier du 5 novembre, y compris l'offre présentée à cette occasion, et emails d'information sur les prochains événements et actualités de Vestale : consentement (art. 6.1.a), deux cases à cocher distinctes et non pré-cochées, retirable à tout moment.
  • Commande, facturation, suivi pédagogique : exécution du contrat (6.1.b) et obligations comptables (6.1.c).
  • Prise de rendez-vous : exécution de mesures précontractuelles (6.1.b).
  • Adaptation des séances physiques : consentement explicite (art. 9.2.a) pour les données de santé.
  • Notes d'échanges comportant un vécu personnel : consentement explicite (9.2.a).
  • Mesure de l'efficacité publicitaire (pixel Meta) : consentement (6.1.a, article 82 de la loi Informatique et Libertés).
  • Sécurité du site et diagnostic d'erreurs techniques : intérêt légitime (6.1.f).

Aucune décision automatisée, aucun profilage. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées.

Ce choix reste modifiable à tout moment : la personne peut changer d'avis en modifiant son choix sur le pixel du site, comme indiqué en section 8.

4. Destinataires et sous-traitants

  • Lovable Labs Incorporated (hébergement du site) et Supabase (base de données, hébergée aux États-Unis, région US West / Oregon).
  • Stripe (paiements ; Stripe Payments Europe Ltd, Irlande).
  • Calendly (prise de rendez-vous, États-Unis).
  • Google (messagerie Gmail, Google Drive, polices Google Fonts, et YouTube lorsqu'une vidéo YouTube est intégrée à une page).
  • Airtable (suivi des comptes rendus, États-Unis).
  • Blotato (outil de gestion des messages directs et publications sur les réseaux sociaux).
  • Meta Platforms Ireland Limited (pixel de mesure publicitaire), uniquement si le visiteur l'accepte.
  • Systeme.io (gestion des contacts et envoi des emails et SMS de l'atelier et des événements).
  • Twilio (envoi technique des SMS).
  • L'outil de visioconférence utilisé pour l'atelier (Zoom ou équivalent).

Chaque prestataire n'accède aux données que pour exécuter sa mission.

5. Transferts hors Union européenne

Certaines données sont hébergées ou traitées aux États-Unis (base de données en région Oregon, Calendly, Airtable, Google, Meta le cas échéant). Ces transferts reposent sur les garanties prévues par le RGPD : décision d'adéquation du Data Privacy Framework UE–États-Unis (10 juillet 2023) pour les sociétés certifiées, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.

6. Durées de conservation

  • Liste d'attente et inscrits aux ateliers : 3 ans après le dernier contact, ou jusqu'au retrait du consentement.
  • Clientes : durée de la relation contractuelle + 3 ans.
  • Factures et pièces comptables : 10 ans (Code de commerce, art. L123-22).
  • Déclaration d'aptitude physique : 12 mois après la séance.
  • Notes d'échanges : 3 ans après le dernier contact au maximum ; supprimées plus tôt sur demande.
  • Preuve de consentement : 3 ans.
  • Pixel Meta : 13 mois maximum ; choix mémorisé dans le navigateur : 12 mois.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

7. Droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement à tout moment, directives sur le sort des données après décès. Pour les exercer : contact@programme-vestale.fr. Réponse sous un mois ; un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute. Réclamation possible auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr). Chaque SMS indique comment arrêter de les recevoir (réponse STOP) et chaque email contient un lien de désinscription.

8. Cookies et traceurs

Le site utilise (a) un stockage local du navigateur pour mémoriser la fermeture ou l'inscription via la fenêtre liste d'attente et le choix sur le pixel ; (b) le pixel Meta, déposé uniquement après acceptation ; (c) Calendly (widget de réservation, chargé sur le site) ; (d) Google Fonts ; (e) YouTube lorsqu'une vidéo est intégrée. Le choix sur le pixel se modifie à tout moment :

La balise Google Ads (identifiant AW-962567890) transmet à Google des données techniques de navigation pour mesurer l'efficacité des publicités, uniquement après acceptation ; le consentement peut être retiré à tout moment via le même choix sur le pixel du site.

9. Mineurs

Les services s'adressent aux personnes majeures. Une mineure ne peut participer qu'accompagnée de ses représentants légaux et avec leur accord exprès.

10. Sécurité

Transmission chiffrée (HTTPS), accès aux bases réservé à l'éditeur, prestataires choisis pour leurs garanties de sécurité. En cas de violation de données présentant un risque, la CNIL et les personnes concernées seront informées conformément au RGPD.


II. Conditions générales de vente

En vigueur au 22 octobre 2026

1. Identification du vendeur

Le programme Vestale est édité et commercialisé par :

Vestale, Xéric du Bois-Tesselin
Entreprise individuelle
SIRET : 898 476 643 00033 · APE : 6202A
Siège : Le Controis-en-Sologne (41)

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du programme Vestale, dans ses différentes formules, à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « la participante »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Nature du programme, clause essentielle

Vestale est un programme de formation à la sécurité personnelle. Il ne constitue en aucun cas :

  • un service de santé, de soin ou de thérapie. Vestale ne traite ni ne soigne aucun trouble psychique, y compris le psychotraumatisme. Les contenus relatifs à la sidération, à l'hypervigilance ou au psychotraumatisme sont exclusivement informatifs et pédagogiques, destinés à favoriser la compréhension et l'orientation vers des professionnels compétents. Ils ne se substituent pas à une prise en charge médicale ou psychologique.
  • un service de conseil juridique. Les contenus relatifs à la plainte, au certificat médical, à l'ITT, à la légitime défense ou à l'indemnisation sont exclusivement informatifs. Ils ne constituent pas une consultation juridique. Xéric du Bois-Tesselin n'est ni avocat, ni juriste. Pour toute situation personnelle, la participante est invitée à consulter un avocat ou une association d'aide aux victimes.

En cas de danger immédiat : composez le 17 (police/gendarmerie) ou le 112.
Violences faites aux femmes : 3919 (gratuit, anonyme).
Aide aux victimes : 116 006.

Aucune garantie de résultat n'est donnée. Vestale fournit des connaissances, des outils et des réflexes. Il ne garantit ni ne peut garantir qu'une participante ne subira pas d'agression, ni qu'elle parviendra à s'y soustraire.

4. Description des offres

Vestale est un accompagnement en groupe : un coaching collectif qui associe des contenus digitaux, des sessions collectives hebdomadaires et des journées d'immersion en présentiel.

Selon l'offre choisie, l'accompagnement comprend tout ou partie de ces éléments. Les dates et le lieu des journées en présentiel sont fixés après l'inscription, en concertation avec les participantes. Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement restent à la charge de la participante.

Les modalités pédagogiques (formats, rythme, contenus, intervenants) peuvent évoluer selon les offres et en fonction de l'évolution de l'offre Vestale. Le contenu de chaque offre est présenté sur sa page de présentation avant la commande.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de présentation de chaque offre avant la commande. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Le paiement s'effectue en ligne, par l'intermédiaire de la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link et Klarna (paiement fractionné).

Le paiement fractionné est un service proposé par un tiers (Klarna). Il est régi par les conditions propres à ce prestataire.

Aucune remise n'est cumulable.

6. Garantie sérénité, 15 jours (satisfaite ou remboursée)

Vestale offre une garantie commerciale de satisfaction de quinze (15) jours, plus favorable que le droit de rétractation légal, et qui s'y substitue avantageusement.

Principe. Si la participante n'est pas satisfaite, elle est intégralement remboursée sur simple demande, sans avoir à se justifier. Il lui est seulement demandé, à titre d'amélioration du programme, et non comme condition du remboursement, d'indiquer en un mot ce qui n'a pas répondu à ses attentes.

Point de départ du délai. Le délai de quinze (15) jours court à compter de la date de la commande.

Modalités. Un simple courriel à l'adresse de contact de l'éditeur suffit. Le remboursement intégral est effectué sous quinze (15) jours, par le même moyen de paiement.

Conditions d'application (anti-abus). La garantie s'applique dès lors que, à la date de la demande, la participante a consulté moins de 30 % du contenu du programme. La garantie ne s'applique pas si la participante a téléchargé l'intégralité d'un ou plusieurs contenus dans leur version complète, ni si elle a consulté plus de 30 % du contenu du programme. La garantie est valable une seule fois par personne.

Rétractation légale. Indépendamment de cette garantie commerciale, la participante conserve le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l'article L221-28, l'accès immédiat au contenu numérique n'est ouvert qu'à la demande expresse de la participante ; sauf demande de sa part, son droit de rétractation demeure entier.

Obligation de moyens, absence de garantie de résultat. Vestale est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Le programme met à disposition des connaissances, des outils et un accompagnement ; il ne garantit pas un résultat individuel déterminé, notamment l'absence d'agression future ou une issue particulière face à une situation de danger, ces éléments dépendant de facteurs qui échappent au contrôle du vendeur. La garantie de satisfaction ci-dessus porte sur la qualité et la conformité du programme, non sur un résultat promis.

7. Journées en présentiel, dispositions particulières

Aptitude. La participante déclare être en état de santé compatible avec une activité physique modérée. En cas de doute, elle consulte un médecin. Elle informe l'encadrement de toute contre-indication.

Encadrement. Les journées sont animées par Xéric du Bois-Tesselin, instructeur de Krav Maga, et par des intervenants qualifiés.

Équipements de catégorie D. La manipulation d'équipements de catégorie D s'effectue dans un cadre strictement légal et encadré, à des fins exclusivement pédagogiques. Aucun équipement n'est cédé sans respect de la réglementation en vigueur.

Responsabilité. La participante s'engage à respecter les consignes de sécurité. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du non-respect de ces consignes ou d'une dissimulation d'information relative à son état de santé.

Report. En cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participantes, une journée peut être reportée. Une nouvelle date est alors proposée. À défaut d'accord, la part correspondante est remboursée.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (vidéos, documents, méthodes, supports) demeure la propriété exclusive de Xéric du Bois-Tesselin.

L'accès est strictement personnel et incessible. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage des accès est interdite et expose à des poursuites.

9. Confidentialité et données personnelles

Sensibilité particulière. Compte tenu de la nature du programme, une attention renforcée est portée à la confidentialité. Les échanges au sein de la communauté et lors des visios individuelles sont strictement confidentiels.

Les traitements liés aux inscriptions (liste d'attente, ateliers), aux commandes et au suivi pédagogique sont décrits dans la section « Données personnelles et politique de confidentialité » ci-dessus. Cette section précise les outils tiers utilisés ; les données ne sont ni cédées, ni louées, ni vendues. Les droits prévus par le RGPD sont exerçables à contact@programme-vestale.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

10. Accès et durée

L'accès au programme est accordé à vie, sous réserve de la pérennité de la plateforme d'hébergement. En cas d'arrêt du service, un préavis de six (6) mois est donné, permettant le téléchargement des contenus.

11. Réclamation et litige

Toute réclamation est adressée à l'éditeur. Une réponse est apportée sous sept (7) jours.

En cas de litige non résolu, la participante peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.


Dernière mise à jour : 22 octobre 2026